ENTRETIEN PREALABLE : 2 CONVOCATIONS (161-1)

« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le requérant a fait l’objet de deux convocations à un entretien préalable, l’une en date du 21 décembre 2017 pour un entretien fixé au 22 décembre 2017 en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire et l’autre en date du 02 janvier 2018 pour un entretien préalable fixé au 04 janvier 2018 pour une mesure de licenciement envisagée avec notification d’une mise à pied à titre conservatoire jusqu’à l’issue de la procédure. Ainsi, la seconde convocation pour un éventuel licenciement du salarié avec notification d’une mise à pied à titre conservatoire jusqu’à l’issue […]