ENTRETIEN PREALABLE (99-5)

« Il est, par contre de jurisprudence constante que l’employeur ne peut donner mandat à un représentant extérieur à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable (Cass. Soc. 26 mars 2002 ; n°99-43.155, Bull Civ V, n°105).   En l’espèce, il n’est pas contesté par l’employeur que l’entretien a été mené par le comptable de l’entreprise qui n’est pas un salarié de celle-ci mais un comptable indépendant.   Dès lors il ne pouvait représenter le gérant lors de l’entretien et pour prononcer le licenciement.   La procédure est donc irrégulière sur ce point. »   Tribunal de Travail : 28/06/2011 – N°11/00116