Publié le 21 Mar 2016
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
ENTRETIEN PREALABLE : ASSISTANCE DE L’EMPLOYEUR (125-6)
« M. H soutient que la présence à l’entretien préalable de Mme T, salariée déléguée du personnel qui s’était plainte de son comportement violait ses droits de la défense et rendait nul le licenciement. H ne précise pas en quoi ses droits à la défense seraient violées alors qu’il a été convoqué dans les délais et formes légaux et qu’il pouvait se faire assister d’un salarié de l’entreprise. Par ailleurs, bien que la loi ne le mentionne pas que l’employeur peut se faire assister d’un salarié pour apporter des éléments de faits dans la discussion et notamment par la victime […]
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