jurisprudence
Publié le 19 Nov 1995
ENTRETIEN PRÉALABLE : ASSISTANCE DE L’EMPLOYEUR (3-7)
« Un salarié soutient que la présence à l’entretien préalable de deux assistants de l’employeur en plus du représentant de l’employeur rend la procédure irrégulière. « La lecture du compte rendu de l’entretien préalable au licenciement établit que durant tout l’entretien, M. X et M. Y étaient présents mais ne sont pas intervenus. Il n’est pas contesté par le salarié que ces deux personnes sont membres du Groupe X, ledit Groupe étant actionnaire majoritaire de la Société qui emploie le salarié. L’absence de participation des deux personnes n’a donc pas modifié la nature de l’entretien dont le compte rendu est accepté par […]
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