Publié le 19 Mai 1997
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
ENTRETIEN PRÉALABLE : ASSISTANCE EMPLOYEUR (12-7)
« Attendu que l’employeur peut faire appel, au cours de l’entretien, à toute personne appartenant à l’entreprise susceptible d’apporter des éléments de faits ; que la présence de Messieurs B et F, ne constitue point une irrégularité. Attendu que la société a confirmé dans ses conclusions que le directeur des ressources humaines avait le pouvoir de procéder au licenciement ; que la contestation soulevée par Mme L, sur les pouvoirs et attributions de ce directeur est mal fondée. Attendu qu’aux termes de la délibération modifiée N°281 du 24.02.1988, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre […]
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