ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – ADRESSE ERRONÉE (109-7)

« Il est de jurisprudence constante que dès lors que l’employeur envoie la lettre de convocation à l’adresse que son salarié lui a communiquée, il est considéré avoir rempli son obligation sauf au salarié à démontrer qu’il a agi en toute mauvaise foi. Il peut poursuivre la procédure de licenciement si la lettre lui revient car le salarié n’habite plus à l’adresse qu’il a indiquée.   En l’espèce, la société défenderesse a notifié à M. W son licenciement pour faute grave selon lettre recommandée en date du 1er juillet expédiée le 05 juillet 2010 à l’adresse qui figure sur les bulletins […]