ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – DEFAUT DE SIGNATURE (168-2)

« – Sur la régularité de la procédure de licenciement Il résulte des dispositions de l’article L.122-4 du Code du travail que l’employeur, qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et que cette lettre indique l’objet de la convocation. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation, Selon l’article R. 122-2 du Code du travail, la lettre précise la […]