Publié le 19 Jan 2020
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – DELAI (148-8)
« Il résulte des dispositions de l’art. LP 122-4 du Code du Travail que lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque avant toute décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation. L’article LP122-5 du même code précise que lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, la lettre de […]
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