jurisprudence
Publié le 19 Sep 1999
ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – DÉLAI (26-7)
«Madame B. a été employée par Madame M. exploitant l’Atelier P. en qualité d’auxiliaire puéricultrice à compter du 1er octobre 1997 selon contrat à durée déterminée de trois mois à temps complet. Le 14 avril 1998 Madame B. a été licenciée pour absentéisme fréquent. … Le 23/04/1998 l’Inspection du Travail demandait à l’Atelier P. de signifier par écrit l’annulation de cette lettre du 14 avril 1998 et ses effets. En exécution de cette demande l’Atelier P. adressait le 27 Avril 1998 une lettre d’annulation du courrier du 14 Avril 1998. Le même jour Madame B. était convoquée pour le 30 […]
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