ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – DÉLAI (26-7)

«Madame B. a été employée par Madame M. exploitant l’Atelier P. en qualité d’auxiliaire puéricultrice à compter du 1er octobre 1997 selon contrat à durée déterminée de trois mois à temps complet. Le 14 avril 1998 Madame B. a été licenciée pour absentéisme fréquent. … Le 23/04/1998 l’Inspection du Travail demandait à l’Atelier P. de signifier par écrit l’annulation de cette lettre du 14 avril 1998 et ses effets. En exécution de cette demande l’Atelier P. adressait le 27 Avril 1998 une lettre d’annulation du courrier du 14 Avril 1998. Le même jour Madame B. était convoquée pour le 30 […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit