ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – DÉLAI RAISONNABLE (113-6)

« Il résulte des dispositions de l’article 149 du recueil de textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie (Art. Lp.122-4 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie) que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.   Il résulte de ce texte qu’aucun délai précis n’est imparti entre la convocation et la tenue de l’entretien.   La loi métropolitaine du 18 janvier 1991 et l’ordonnance du Juin 2004 imposant un délai de 5 jours […]