ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – DELAI RAISONNABLE – 3 JOURS – OUI (140-6)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-4 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Il résulte de ce texte qu’aucun délai précis n’est imparti entre la convocation et la tenue de l’entretien. La loi métropolitaine du 18 janvier 1991 imposant un délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Il convient donc de se référer à la jurisprudence […]