Publié le 19 Mai 2020
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – DELAI RAISONNABLE – 71 HEURES (150-9)
« Il résulte des dispositions des articles Lp.122-4 et Lp.122-5 du Code du Travail que lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié il le convoque avant tout décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation. Il résulte de ce texte qu’aucun délai précis n’est imparti entre la convocation et la tenue […]
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