Publié le 08 Mai 2022
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
Entretien préalable : convocation – délai suffisant – 2 jours
« Il résulte des dispositions des articles Lp.122-4 et Lp.112-5 du Code du travail que lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, i/ le convoque avant tout décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation. Selon la Cour de Cassation, le délai raisonnable est celui qui est suffisant pour permettre au […]
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