ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – DERNIÈRE ADRESSE CONNUE (117-5)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-4 du Code du Travail que l’employeur qui envisage de licencier le convoque, avant toute décision à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge et que cette lettre indique l’objet de la convocation.   Il est de jurisprudence constante que la lettre doit être expédiée à la dernière adresse connue par l’employeur.   En l’espèce, l’employeur a convoqué à l’entretien préalable à licenciement une 1ère fois le 31/05/2012, le salarié à l’adresse suivante “108 morcellement Bancoulier à Dumbéa“.   Cette lettre ayant été retournée par l’OPT avec […]