ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION IRREGULIERE (97-7)

« Il résulte des dispositions de l’Art Lp. 122-4 du code du travail que l’employeur, qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à en entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et que cette lettre indique l’objet de la convocation.   Il est de jurisprudence constante que l’objet mentionné dans la lettre de convocation doit être sans équivoque, le licenciement envisagé pour permettre au salarié d’y réfléchir et de recouvrir éventuellement à l’assistance autorisée d’un tiers.   Ainsi, n’est pas conforme au texte légal une convocation à un entretien à […]