ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – MAUVAISE ADRESSE (147-8)

« Il résulte des dispositions de l’art Lp.122-4 et Lp.112-5 du Code du Travail que lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque avant tout décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie par lettre recommandée avec avis de réception. La notification du licenciement par lettre recommandée n’étant qu’un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la rupture, la Jurisprudence a cependant admis que le licenciement puisse […]