ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – SIGNATURE (161-3)

« Selon la jurisprudence, la loi n’impose pas que ce soit l’employeur lui-même qui convoque le salarié et réalise l’entretien préalable, il peut donner mandat à d’autres responsables de l’entreprise sans que ledit mandat soit nécessairement écrit (CAN 13 septembre 2012 N°11/205). En l’espèce, le courrier de convocation à l’entretien préalable au licenciement a été signé par le vice-président, M. H dont le requérant n’établit pas qu’il n’avait pas le mandat du président pour le signer. Dans ces conditions, il convient de débouter M. P de sa demande tendant à déclarer irrégulière la procédure pour ce motif. »   Tribunal du Travail : […]