Publié le 19 Mar 2020
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
ENTRETIEN PREALABLE : DELAI – 3 JOURS – SUFFISANT (149-6)
« L’article Lp.122-4 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie dispose que l’employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié, le convoque, avant toute décision à un entretien préalable ; la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge cette lettre indique l’objet de la convocation ; au cours de l’entretien, l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. L’article R. 122-2 du Code du Travail précise que la lettre prévue à l’article Lp.122-4 de ce même Code précise la date, l’heure et le lieu […]
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