Publié le 20 Sep 2016
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
ENTRETIEN PREALABLE : DELAI CONVOCATION – MOINS DE 48H – INSUFFISANT (128-4)
« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-4 du code du travail de Nouvelle Calédonie) que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Il résulte de ce texte qu’aucun délai précis n’est imparti entre la convocation et la tenue de l’entretien. La loi métropolitaine du 18 janvier 1991 imposant un délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Il convient donc de se référer […]
Sur le thème «Exécution du contrat»
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-