ENTRETIEN PRÉALABLE : DÉLAI DE CONVOCATION

« La Société X a respecté les termes de l’article 23 de la délibération 281 mais l’esprit de ce texte est de permettre à l’employeur de s’assurer que le salarié a bien eu connaissance avant l’entretien de la convocation. C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’employeur peut remettre la convocation au salarié « en main propre contre décharge ». La Société a envoyé la convocation un samedi matin pour un entretien le mardi suivant, elle a négligé de respecter les délais calendaires normaux de distribution de la poste et n’a pas veillé à ce que le salarié puisse recevoir la convocation avant l’entretien. […]