ENTRETIEN PREALABLE : GRIEF NON-EVOQUE – EFFET (150-10)

« La circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de forme qui n’empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit donc prendre en compte tous les éléments indiqués dans la lettre de licenciement pour apprécier la légitimité de celui-ci, même s’il s’agit de griefs non évoqués lors de l’entretien (Cass. Soc. 17 décembre 2014, N°13-20217 FD). En l’espèce, la requérante soutient que l’employeur n’a pas évoqué lors de l’entretien les faits suivants […]