jurisprudence
Publié le 19 Sep 1996
ENTRETIEN PRÉALABLE : IRRÉGULIER (8-5)
« Il n’est pas contesté que M. S n’a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Certes, il a participé au Comité Directeur de la Société, mais pour le licenciement, M. S n’a pu se faire assister d’un membre du personnel afin de faire valoir ses observations. Le formalisme très rigoureux du licenciement n’a donc pas été respecté. Si l’employeur avait souhaité une sanction rapide, il pouvait fort bien dans le même délai, recourir à une mise à pied dans l’attente de la réalisation de la procédure. La Société à donc licencié M.. S sans respect de la procédure. […]
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