jurisprudence
Publié le 22 Mai 2013
ENTRETIEN PREALABLE : MALADIE – NOUVELLE CONVOCATION – NON (108-8)
« Attendu que la salariée fait grief à l’employeur de ne l’avoir pas reconvoquée pour l’entretien préalable, celle-ci ayant produit un certificat médical la veille de cet entretien fixé au 02 décembre. Mais attendu que c’est à bon droit que le premier juge a retenu, au visa de l’article 29 de la délibération n°281, seule applicable au moment des faits, que si l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer avant toute décision à un entretien préalable, la jurisprudence ne fait pas obligation à l’employeur de reconvoquer le salarié qui n’a pu se rendre à l’entretien en raison de […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-