ENTRETIEN PREALABLE : OUBLI GRIEF – LICENCIEMENT IRREGULIER (128-5)

« Il est de jurisprudence constante que le non-respect du contradictoire en matière d’entretien préalable comme la non présentation de tout ou partie des griefs ne constitue qu’une irrégularité de forme, n’entraînant pas la nullité de la procédure ni ne privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.   En l’espèce, il résulte de l’attestation précise et circonstanciée de M. C qui assistait à l’entretien préalable que l’employeur n’a pas évoqué au cours de celui-ci le fait qu’elle ait attribué à son initiative des réductions de cotisations à des membres sans autorisation et que concernant la mésentente il n’a jamais été […]