ENTRETIEN PRÉALABLE : POSSIBILITÉ ASSISTANCE – MENTION MANQUANTE – NULLITÉ SANCTION (141-4)

« L’article Lp.132-4 du Code du travail de Nouvelle Calédonie dispose que : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixe pour l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. Selon les dispositions de l’article R.132-1 du code du travail la convocation à l’entretien préalable mentionnée à l’article Lp.132-4 […]