FAUTE GRAVE (92-6)

« La chronologie des faits et l’examen des avertissements démontrent que Mme N a eu plusieurs avertissements sévères qu’elle n’a jamais contestés et dont un sous forme de mise à pied le 8 mai 2008 pour des faits de retards répétés et importants (certains allant jusqu’à 1 heure 20mn) et injustifiés et que le licenciement a été décidé parce qu’elle n’a pas respecté son engagement de respecter ses horaires de travail malgré les avertissements. Dès lors, la prescription des faits ne peut être retenue en l’espèce les derniers faits ayant eu lieu dans le délai de deux mois requis par la […]