FAUTE GRAVE (95-5)

« S’agissant en revanche des manquements du salarié en matière d’installations électriques, ils sont établis par les rapports de la CAFAT et de techniciens extérieurs à la Société dressés en avril et mai 2008 dont il résulte que le défaut de maintenance des installations et du matériel provoquait une usure prématurée et des anomalies qui les rendaient dangereux. Le fait que M. M ait été relaxé de faits de dégradations volontaires de machines et de vols d’outils appartenant à la Société ne remet pas en cause les négligences et le défaut de maintenance qui sont visés dans la lettre de […]