FAUTE GRAVE : ABUS DE CONFIANCE – OUI (106-5)

« Il convient donc d’examiner si les seuls griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis et s’ils constituent la faute grave invoquée par l’employeur. S reconnait la perte des bordereaux mais soutient qu’il est intervenu auprès de la Société pour que celle-ci fax les bordereaux à la Société défenderesse. Cependant, le salarié ne produit aucun élément établissant qu’il a récupérer par fax les bordereaux qu’il avait égarés. Par ailleurs, il résulte de l’attestation précise et circonstanciée de Mlle L qui l’a assisté à l’entretien qu’il avait reconnu ne pas avoir indiqué à la Société avoir égaré ces bordereaux avant […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit