FAUTE GRAVE : CADEAU FOURNISSEUR – COMMANDES EXCESSIVES – OUI (127-6)

« Il résulte des pièces produites au débat que le président M. A appris le 8 février 2013 par le pharmacien assistant, M. S qui a procédé aux révisions des factures et des commandes passées que la remise du fournisseur sur les compresses gaz était moindre (33 % au lieu de 50 %) qu’en 2011 alors que la commande avait doublée.   Contrairement à ce que soutient la requérante ces faits ne sont pas prescrits car contrairement à ce qu’elle soutient le bon de commande en date du 14 décembre 2011 ne porte aucune mention de cadeau si ce n’est que […]