FAUTE GRAVE : CAISSIÈRE – AVANTAGES INDUS – OUI (119-4)
« Attendu qu’aux termes de l’article Lp.122-3 du Code du Travail, le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctable la rupture du contrat de travail ; Qu’aux termes de l’article Lp.122-6 du même code, il appartient à l’employeur d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées que Mme V a été embauchée par la société K au […]
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