FAUTE GRAVE : CONDUITE DANGEREUSE (104-10)

« Le licenciement n’est légitime que s’il est fondée sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l’employeur.   Il appartient à l’employeur, qui entend se prévaloir d’une faute grave, privative de l’indemnité de préavis, d’en rapporter la preuve. A défaut, le doute profite au salarié.   En l’espèce, M. H ne conteste pas avoir été impliqué dans deux […]