jurisprudence

FAUTE GRAVE : CONSOMMATION CANNABIS – OUI (170-2)

« Il résulte d’un rapport du directeur du service technique que M. E a été surpris en train de consommer du cannabis pendant ses heures de travail à 6h30 derrière l’atelier de soudure où il travaille et que le salarié a contresigné le rapport sans le contester. Par ailleurs, le requérant ne produit aucun élément objectif sérieux établissant que le rapport du directeur des services techniques est mensonger et que celui-ci voulait se débarrasser de lui alors qu’il n’est pas contesté par l’employeur qu’il est un bon professionnel. Enfin, il ne produit aucun élément objectif pour contredire les termes de la […]

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