FAUTE GRAVE : DÉLIT D’ENTRAVE RÉPÉTÉ – OUI – CIRCONSTANCES VEXATOIRES (76-9)

« Sur le licenciement : M. H a été sanctionné pénalement pour avoir entravé le fonctionnement du comité d’entreprise par des agissements répétés ayant empêché l’institution représentative du personnel d’être suffisamment informée du fonctionnement financier de l’association. Il n’a pas été relevé appel du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Koné. C’est donc par des motifs pertinents et sérieux adoptés par la Cour, que le Tribunal a estimé que le licenciement était valablement fondé sur la faute grave reprochée à M. H. Si la FELP conteste expressément le caractère discriminatoire du licenciement de M. H, elle fournit peu d’éléments pour se […]