FAUTE GRAVE : EMBAUCHE SANS AVAL – OUI (88-5)

« Contrairement à ce que soutient la Société, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il n’est pas reproché là à M. C d’avoir procédé au recrutement de M. P sans avoir obtenu le conventionnement de celui-ci mais de l’avoir recruté alors que cette embauche est « du seul ressort du Président du Conseil d’Administration et d’avoir annulé son contrat quelques jours avant sa venue sur le territoire ». M. C ne produit aucune autorisation du Conseil d’Administration l’autorisant à recruter M. P pour six mois ni que ce contrat avait été soumis au Président du Conseil d’Administration, seul […]