FAUTE GRAVE : ERREUR TARIFAIRE – OUI (1-9)
« Le fait pour un salarié d’adresser à la clientèle des tarifs de prestation erronés tendant à lui accorder des remises de 30% au lieu de 10% et d’oublier d’assurer la sauvegarde des données informatiques. » Cour d’Appel : 19/01/1995 – N°472-94
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