FAUTE GRAVE : FAUX-USAGE – RELEVE KM – OUI (107-7)

« Il ressort du jugement définitif rendu par le Tribunal Correctionnel de Nouméa le 14 décembre 2011 que Mme R a été déclarée coupable d’avoir falsifié des documents “en produisant des états de frais kilométriques portant des indications majorées par rapport à la réalité et le nom de clients prétendument démarchés et n’ayant pas reçu sa visite et fait usage de ces faux au préjudice de son employeur“. Les faits retenus par le tribunal et reconnus par la salariée au cours de l’enquête sont corroborés par les pièces produites par l’employeur (Proforma parking et carte grise véhicule, fiches de frais Avril, […]