jurisprudence
Publié le 20 Nov 2017
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
Temps de travail - Suspension - Conflit > Travail effectif
FAUTE GRAVE : HORAIRES DE TRAVAIL – IRRESPECT – OUI (135-3)
« Sur l’insubordination en ne respectant pas les horaires de travail Contrairement à ce que soutient la requérante, elle avait été informée de ses horaires de travail par courrier en date du 22 décembre 2014 qu’elle produit à l’appui de sa requête. Ainsi ses horaires étaient les suivants : de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 soit 40 heures par semaine et une semaine par mois le vendredi de 7h30 à 11h30 ; Or il résulte des attestations précises et circonstanciées de ses collègues (Mmes H, W, Y, N) que Mme K s’absentait presque tous les […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-