FAUTE GRAVE : INSUBORDINATION RÉPÉTÉE – OUI (119-5)
« Attendu, qu’il est établi et non contesté que Mme M a vendu des médicaments à dix reprises du 05 octobre au 04 novembre 2011 ; Qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas habilitée à le faire, puisqu’elle s’était vu interdire cette activité en Octobre 2009, qu’enfin, elle n’ignorait pas que ses agissements étaient de nature à engager sa responsabilité pénale ainsi que celle de son employeur ; Qu’il est établit, en outre, qu’elle n’a pas non plus respecté la note de service du 18/11/2011 qui rappelait les procédures de gestion de stocks ; Qu’il lui appartenait en cas de difficultés […]
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