FAUTE GRAVE : INSUBORDINATION – STOCKAGE EXPLOSIFS – OUI (85-9)

« Il est constant que M. E était en arrêt maladie suite à un accident de travail lorsqu’il a été licencié par courrier en date du 23 juillet 2007 pour faute grave. Dès lors, il convient d’appliquer les dispositions des articles Lp. 122-7, Lp. 127-3 et Lp. 127-8 du Code du Travail selon lequel l’employeur ne peut rompre un contrat de travail suspendu pour cause d’accident de travail sauf à justifier d’une faute grave ou son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des […]