Publié le 21 Juil 2014
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave, Insuffisance professionnelle
FAUTE GRAVE : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE – NON (115-4)
« La lettre de licenciement reproche au salarié des faits qualifiés par l’employeur de fautes graves rendant impossible la poursuite de la relation salariée, à savoir d’avoir délivré au profit de Mrs L et T des attestations d’‘assurances sans prendre le temps de vérifier auprès des compagnies la validation des dossiers. L’employeur ne conteste pas que ces faits ont été commis pendant son absence et celle de sa collègue alors que par ailleurs Mme B n’avait pas reçu de formation spécifique concernant l’assurance, celle-ci justifiant par la production de son CV et d’une attestation de G qu’elle avait essentiellement […]
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