FAUTE GRAVE : INTENTION FRAUDULEUSE – DOUTE – NON (110-7)

« Il est reproché au requérant deux fautes, celle d’avoir sorti de la marchandise sans avoir obtenu le bon de sortie adéquat et celle d’avoir utilisé le chariot élévateur sans autorisation.   Il est constant que M. P a sorti des fers en béton pour lesquels il dit avoir eu l’autorisation de son superviseur avec un bon de sortie falsifié dont il ignorait le caractère falsifié mais qu’il avait obtenu par une personne non salariée de la société, M. V et avoir chargé sur le camion de celui-ci des poteaux dont il ne connaissait ni l’origine ni le destinataire et pour […]