FAUTE GRAVE : PHOTOCOPIES DOCUMENTS PERSONNELS AUTRE SALARIÉ – OUI (145-11)

« Lorsqu’il invoque la faute grave, l’employeur se situe nécessairement sur le terrain disciplinaire. La faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié (Cour de Cassation, 23 février 2005) constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’employé dans la société concernée pendant la durée du préavis théorique (Cour de Cassation, 26 février 1991). La faute dans l’exécution de la prestation de travail s’apprécie, quel que soit son degré, en considération de la qualification initiale […]