FAUTE GRAVE : PRET VEHICULE SERVICE A UN TIERS – OUI (97-8)

« Il est constant qu’à compter de Juin 2008, M. A, en sa qualité de directeur du système d’information et des services généraux du pôle calédonien, avait mis en place une procédure de gestion de la flotte automobile et, notamment, une charte selon laquelle la société mettait à la disposition de ses collaborateurs un véhicule pour ses déplacements clientèles (Cf. note interne en date du 13 juin 2008 concernant la gestion du parc automobile rédigée par M. A et charte remise à l’utilisateur concerné) et qui imposait au collaborateur de remplir un formulaire de charte d’utilisation du véhicule et de fournir […]