FAUTE GRAVE : PROBITE – DELOYAUTE (104-11)

« Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation, si le juge ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement en cas de décision administrative autorisant cette mesure, il peut néanmoins apprécier le degré de la faute privative des indemnités de rupture (Cass. 18/03/2009 ; pourvoi n°07-44664).   Il résulte de la décision de l’inspecteur du travail à laquelle renvoie la lettre de licenciement que M. P a enfreint les procédures bancaires et celles attachées aux opérations de caisse en particulier qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité d’employé de banque ayant déjà exercé les fonctions […]