FAUTE GRAVE : RÈGLES DE SÉCURITÉ – OUI (9-3)

« Le présent tribunal est ainsi d’une contestation de licenciement prononcé le 6 Juillet 1994 par la Société. La Société invoque pour justifier la faute lourde reprochée à Mr. S le défaut du respect des règles élémentaires de sécurité. Le Tribunal possède les éléments d’information voulus pour les règles de sécurité à respecter pour l’exercice de cette activité sportive particulièrement dangereuse (parachutisme). L’encadrement d’un groupe de candidat débutant doit au minimum être assuré par le responsable de séance de sauts et d’un moniteur qui accompagne les candidats en vol. Si le nombre de candidats est plus important, le responsable de l’opération […]