FAUTE GRAVE : RETARDS FACTURATION – NON – INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (148-9)

« Aux termes de l’article LP 132-6 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Il est constant que c’est le jour où le supérieur hiérarchique direct du salarié a connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de deux mois (Cass. Soc. 23 févier 2005). Le point de départ étant constitué par […]