FAUTE GRAVE : SECRET PROFESSIONNEL – NON (18-8)
« Mme G a été convoquée le 4 février 1997 à un entretien préalable à un licenciement qui a eu le 10 février. Le 13 février 1997, elle était licenciée pour faute grave. Le Tribunal évoquera donc les griefs invoqués à son encontre. 1. Avoir emporté chez elle le fichier client de la Société pour usage à des fins personnelles Mme G affirme avoir établi à l’aide de ce fichier un press book. Ce type de manuel doit permettre de démontrer les capacités professionnelles de son auteur. Mme G n’a jamais contesté avoir emporté le fichier à son domicile alors qu’elle […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-