FAUTE GRAVE : TARIFS PRÉFÉRENTIELS – AMIS – NON (82-9)

« En l’espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié des faits qualifiés par l’employeur de fautes graves rendant impossible la poursuite de la relation salariée qui consistent à avoir réservé deux chambres pour des amis à tarif préférentiel, réservé aux employés de la Société. L’employeur reconnaît que ces faits sont ponctuels. Il n’établit pas que Mme P, avec une ancienneté dans la Société depuis 6 ans, avait déjà fait l’objet pour des faits similaires ou d’autres faits d’avertissements. Contrairement à ce qu’il soutient si ce sont des faits malhonnêtes, ils ne peuvent pas cependant être assimilés à des vols car […]

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