FAUTE GRAVE : TRANSFERT DE COURRIELS PROFESSIONNELS VERS BOITE PERSONNELLE – OUI (160-7)

« Il convient d’examiner les griefs mentionnés dans la lettre, d’apprécier s’ils sont établis et s’ils caractérisent la faute grave retenue par l’employeur. Sur le caractère licite de la preuve du transfert de mails Selon le requérant, ce n’est pas une alerte de l’administrateur 365 qui aurait révélé le transfert des 547 mails professionnels vers sa boîte mail du 6 août au 16 août, au motif que ce n’est pas techniquement possible car le transfert de mails d’office 365 vers Yahoo ne consommerait pas la bande passante localement, ces systèmes de messagerie étant hébergés dans le Cloud et les serveurs Microsoft […]