FAUTE GRAVE : UTILISATION ABUSIVE VÉHICULE SERVICE – OUI (79-9)
« La lettre de licenciement reproche à M. D d’avoir utilisé le 31 juillet 2006, le véhicule de service mis à sa disposition à des fins personnelles sans autorisation puisqu’il a été arrêté ce jour-là par le service des Douanes à 22 h à BOULOUPARIS, transportant dans ledit véhicule des substances illicites. Elle lui rappelle qu’il avait déjà été sanctionné en mai par une mise à pied de trois jours pour avoir détérioré un véhicule de service utilisé à des fins personnelles sans autorisation. Cette lettre est suffisamment motivée, les griefs énoncés sont matériellement vérifiables. M. D ne conteste pas avoir […]
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